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Les travaux d'assainissement collectif sont maintenant achevés. La dernière tranche a été réceptionnée en juin 2014 : il s'agit du collecteur allant du hameau des Combes à Poitrier. 22 maisons ont été raccordées avec une longueur de réseau de 1300 ml.

Les foyers "raccordables" ont été avisés par courrier émanant du SIVOM Usses et Fornant.

Les travaux de raccordement en partie privative, pour les maisons existantes, doivent être effectués dans un délai de deux ans.

Chaque propriétaire devra s'acquitter d'une participation pour le financement de l'Assainissement Collectif (P.F.A.C) : (Délibération n° 23/06/2012 du 21 Juin 2012 du SIVOM des Usses et Fomant fixant les modalités de la PFAC)

 

MONTANTS DE LA P.F.A.C.

  • Constructions édifiées ou réhabilitées postérieurement au réseau :

- maison individuelle : 4233 €

- habitat collectif (immeuble) : 4233 €

- par logement supplémentaire à partir du 2ème logement : 1500 €

- locaux à usage professionnel : 4 233

- bâtiments publics : 4 233

  • Constructions existantes avant la construction ou l'extension du réseau :

Dès la mise en service du réseau de collecte, les propriétaires raccordables sont informés par courrier de la date de mise en service du collecteur retenue pour se raccorder dans un délai de 2 ans.

  • maison individuelle ou habitat collectif avec un assainissement autonome conforme :1500 €

- par logement supplémentaire à partir du 2ème logement : 500 €

  • maison individuelle ou habitat collectif avec un assainissement autonome non-conforme (tolérable ou non-tolérable – contrôle de moins de 4 ans) :

          Si raccordement réalisé moins de 6 mois après la mise en service du collecteur :

         - 1er logement : 1500 €

         - à partir du 2ème logement : 500 €

         Si raccordement réalisé plus de 6 mois après la mise en service du collecteur :

         - 1er logement : 3616 €

         - à partir du 2ème logement : 500 €

- Mission de contrôle après travaux: 121,64 € TTC

 

Depuis le 1er Septembre 2014 et bien que le propriétaire raccordable possède un délai de 2 ans pour se raccorder, il doit s'acquitter annuellement de la redevance d'assainissement collectif comprenant (tarifs 2014) :

- une part fixe: 35 €/an

- une part variable: 1,80 € par m3 d'eau potable consommée

- une redevance Agence de l'Eau: 0,15 € par m3 d'eau potable consommée

- la TVA à 10 %

 

Procédure à suivre:

· Remplir en deux exemplaires, une « demande de branchement au réseau d'assainissement collectif valant convention de déversement ordinaire». Un exemplaire sera destiné au SIVOM et le second conservé par le propriétaire.

· Mandater une entreprise ou réaliser par vos propres moyens les travaux de mise en place des canalisations reliant votre habitation au boîtier de branchement, mis en place par le SIVOM (généralement en limite de propriété).

- IMPORTANT: ne pas percer, ni modifier la boîte de branchement, ne pas cimenter, ne pas siliconer, utiliser obligatoirement un joint étanche.

· Contacter, avant recouvrement, le technicien du SIVOM (Tél. : 06.16.44.74.14) pour le contrôle « après travaux ». Si le contrôle est validé correct, le SIVOM vous transmettra un certificat de conformité; sinon, il conviendra d'effectuer les modifications demandées et de refaire contrôler.

· Déconnecter impérativement la Fosse septique (ou toutes eaux) du circuit d'eaux usées. Procéder au curage et au nettoyage complet de cette fosse voir, la retirer ou la combler.

 

Facturation intermédiaire :

Chaque administré concerné par l'assainissement collectif recevra deux factures par an :

- la première en juin représentant 50% de la consommation d'eau retenue sur la facture assainissement de l'année précédente ; cet acompte s'appliquera également sur la redevance pollution et modernisation des réseaux.

- une seconde facture en fin d'année représentant la consommation réellement mesurée par le relevé du compteur réalisé annuellement par la commune au tarif fixé par le conseil syndical pour la période concernée,déduction faite de la facture intermédiaire.

Si vous souhaitez étaler le montant des frais sur plusieurs mois, vous pouvez contacter M. le Percepeur de Frangy au 04 50 44 74 59.

 

Pout tout renseignement, contacter le SIVOM des USSES ET FORNANT

35 place de l'église - 74270 Frangy

Tel 04 50 51 58 09 - Fax 04 50 44 71 28 - mail : sivom-usses-fornant@wanadoo.fr